Règlement du Conseil général, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 109
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 109.
1. Pour l'examen et l'adoption du projet de Loi de budget général, la procédure législative ordinaire s'applique, sauf en ce que prévoit la présente section.
2. Le projet de Loi de budget général bénéficie d'une priorité d'examen par rapport aux autres questions et travaux de la Chambre.
Art. 109 du Règlement du Conseil général, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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