Règlement du Conseil général, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 108
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 108.
1. Le Gouvernement peut retirer tout projet de loi du Conseil général pour autant que la discussion du rapport n'ait pas été inscrite à l'ordre du jour de la séance plénière.
2. Les propositions de loi peuvent être retirées à l'initiative de leur auteur avant la décision de prise en considération. Une fois celle-ci intervenue, le retrait ne peut prendre effet que s'il est accepté par la séance plénière.
Art. 108 du Règlement du Conseil général, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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