Règlement régissant la procédure relative aux sanctions gouvernementales imposées par le Service de police, du 8 juillet 1993 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8
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Article 8
La resolució del recurs de reposició davant el Govern posa fi a la via administrativa, restant oberta la jurisdicció administrativa i fiscal a efectes de recurs. Andorrra la Vella, 8 de juliol de 1993 Oscar Ribas Reig
Art. 8 du Règlement régissant la procédure relative aux sanctions gouvernementales imposées par le Service de police, du 8 juillet 1993, dans sa rédaction en vigueur au 14/07/1993.
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