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← Règlement régissant la procédure relative aux sanctions gouvernementales imposées par le Service de police, du 8 juillet 1993

Règlement régissant la procédure relative aux sanctions gouvernementales imposées par le Service de police, du 8 juillet 1993 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 7

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 7

Els recursos es formalitzen per escrit amb l'únic requisit d'adjuntar-hi el justificant de pagament de la sanció objecte de recurs. En cas d'interposició de recurs, el pagament s'entendrà fet en concepte de dipòsit a reserva del que disposi la resolució del Govern.

En vigueur depuis le 14/07/1993 jusqu'au 27/01/1994 · texte original · Règlement régissant la procédure relative aux sanctions gouvernementales imposées par le Service de police, du 8… (BOPA 1993-07-14) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 27/01/1994

Article 7

Els estrangers no residents al Principat han de constituir un dipòsit equivalent a l'import de la multa, des de la constatació de la infracció pels agents de policia fins que no s'hagi resolt l'expedient. Si no ho poden fer, se'ls permet que aportin una caució o un aval suficient emès per qualsevol entitat bancària del Principat o per persona solvent a criteri de l'agent. En cas contrari, l'agent ha d'immobilitzar el vehicle.

Source : Règlement régissant la procédure relative aux sanctions gouvernementales imposées par le Service de police pour… (BOPA 1994-01-05)

Comment le citer

Art. 7 du Règlement régissant la procédure relative aux sanctions gouvernementales imposées par le Service de police, du 8 juillet 1993, dans sa rédaction en vigueur au 14/07/1993.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1993-07-08/reglament-regulador-procediment-relatiu-sancions/art-7?data=1993-07-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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