Règlement régissant la procédure relative aux sanctions gouvernementales imposées par le Service de police, du 8 juillet 1993 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 6
Recursos Contra l'acord d'imposició de multa, l'interessat pot formular recurs de reposició, en el termini de 13 dies, davant el Govern.
Nouvelle rédaction à partir du 27/01/1994
Article 6
La resolució del Servei de Policia pot ésser recorreguda davant el Govern en el termini de 13 dies, comptador des de l'endemà de la notificació. La interposició d'aquest recurs no suspèn l'execució de la resolució impugnada i és preceptiva per a accedir a la via jurisdiccional.
Source : Règlement régissant la procédure relative aux sanctions gouvernementales imposées par le Service de police pour… (BOPA 1994-01-05)
Art. 6 du Règlement régissant la procédure relative aux sanctions gouvernementales imposées par le Service de police, du 8 juillet 1993, dans sa rédaction en vigueur au 14/07/1993.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1993-07-08/reglament-regulador-procediment-relatiu-sancions/art-6?data=1993-07-14
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.