Règlement de fourniture d'eau chaude sanitaire, du 28 janvier 1993 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 32
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 32.
La consommation d'eau chaude sanitaire à facturer correspond au nombre de mètres cubes fournis, multiplié par le prix du mètre cube d'eau en vigueur. Si le nombre de mètres cubes fournis était inférieur au minimum établi par unité, la consommation facturée correspondrait à ce minimum. *
Art. 32 du Règlement de fourniture d'eau chaude sanitaire, du 28 janvier 1993, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.