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← Règlement de fourniture d'eau chaude sanitaire, du 28 janvier 1993

Règlement de fourniture d'eau chaude sanitaire, du 28 janvier 1993 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 32

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 32

El consum d'aigua calenta sanitària a facturar correspondrà al nombre de metres cúbics subministrats, multiplicats pel preu del metre cúbic d'aigua que estigui establert. Cas de que el nombre de metres cúbics subministrats fos inferior al mínim establert per unitat, el consum facturat correspondria a aquest mínim. *

En vigueur depuis le 17/02/1993 · texte original · Règlement de fourniture d'eau chaude sanitaire, du 28 janvier 1993 (BOPA 1993-02-17) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 32 du Règlement de fourniture d'eau chaude sanitaire, du 28 janvier 1993, dans sa rédaction en vigueur au 17/02/1993.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1993-01-28/reglament-subministrament-aigua-calenta-sanitari/art-32?data=1993-02-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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