Règlement de fourniture d'eau chaude sanitaire, du 28 janvier 1993 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 31
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31.
Selon l'appréciation de l'organisme fournisseur, bénéficient d'un traitement particulier quant au prix visé à l'article précédent les centres qui présentent des caractéristiques spéciales d'assistance sociale, sportives ou culturelles, ainsi que les sociétés d'économie mixte. *
Art. 31 du Règlement de fourniture d'eau chaude sanitaire, du 28 janvier 1993, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1993-01-28/reglament-subministrament-aigua-calenta-sanitari/art-31
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.