Règlement relatif à la redevance sur les téléphones, du 27 octobre 1992 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 8
Tipus d'imposició El tipus de gravamen aplicable és del 10% de la facturació total de serveis telefònics.
En vigueur depuis le 20/11/1992
· texte original
· Règlement relatif à la redevance sur les téléphones, du 27 octobre 1992 (BOPA 1992-10-30)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 8 du Règlement relatif à la redevance sur les téléphones, du 27 octobre 1992, dans sa rédaction en vigueur au 20/11/1992.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1992-10-27/reglament-canon-telefons/art-8?data=1992-11-20
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.