Règlement relatif à la redevance sur les téléphones, du 27 octobre 1992 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 7
Base imposable La base imposable del cànon està constituïda per l'import de la facturació total dels serveis telefònics efectuada per l'entitat STA al consumidor final en el període afectat per la factura.
Art. 7 du Règlement relatif à la redevance sur les téléphones, du 27 octobre 1992, dans sa rédaction en vigueur au 20/11/1992.
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