Article 6

Article 6.

Assujettis et contribuables 6.1. Sont assujettis en qualité de contribuables les personnes physiques ou morales qui utilisent un service téléphonique quelconque. 6.2. Dans la procédure de gestion de la redevance, le Service des télécommunications d'Andorre est tenu de :

a) Facturer et percevoir le prélèvement auprès de ses abonnés.

b) Procéder à l'autoliquidation et au versement, dans les délais établis, des sommes facturées une fois qu'elles ont été perçues, ou lorsque leur défaut de paiement n'est pas justifié conformément aux dispositions des articles 13.3 et 13.4.

c) Acquitter comme une dette fiscale les sommes non facturées en cas de manquement aux dispositions de la lettre

a) précédente.

d) Remplir les obligations formelles qui, découlant de la gestion du prélèvement, sont détaillées dans le présent Règlement. 6.3. En ce qui concerne l'exécution des obligations de caractère matériel ou formel énoncées aux paragraphes précédents, le STA est soumis aux dispositions que la législation fiscale établit pour les assujettis en matière de contrôles et de régime des sanctions.