Règlement relatif à la redevance sur les téléphones, du 27 octobre 1992 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Fait générateur et exigibilité 5.1. Constitue le fait générateur et l'exigibilité de la redevance sur les téléphones l'utilisation de l'un quelconque des services téléphoniques par le consommateur final. 5.2. L'exigibilité de la redevance coïncide avec l'utilisation du service, indépendamment des délais de liquidation de l'impôt et de versement établis au Chapitre I du
Art. 5 du Règlement relatif à la redevance sur les téléphones, du 27 octobre 1992, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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