Règlement relatif à la redevance sur les téléphones, du 27 octobre 1992 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Compétences
1. La gestion de la redevance sur l'utilisation du service téléphonique relève du Ministère des Finances, qui doit la percevoir auprès de l'usager ou consommateur final par l'intermédiaire de l'administration parapublique, le Service des télécommunications d'Andorre (STA).
2. Sont réservées au Ministère des Finances les fonctions suivantes :
a) Réclamations par voie de gestion.
b) Contrôle fiscal et liquidations de l'impôt qui en découlent.
Art. 4 du Règlement relatif à la redevance sur les téléphones, du 27 octobre 1992, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1992-10-27/reglament-canon-telefons/art-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.