Règlement relatif à la redevance sur les téléphones, du 27 octobre 1992 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15.
Recouvrement en période de paiement volontaire Le recouvrement en période de paiement volontaire dans les délais établis à l'article 13 relève de l'organisme gestionnaire.
En vigueur depuis le 20/11/1992
· texte original
· Règlement relatif à la redevance sur les téléphones, du 27 octobre 1992 (BOPA 1992-10-30)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 15 du Règlement relatif à la redevance sur les téléphones, du 27 octobre 1992, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1992-10-27/reglament-canon-telefons/art-15
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.