Règlement relatif à la redevance sur les téléphones, du 27 octobre 1992 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
Procédure de contrôle fiscal et procédure de sanction Le ministère des Finances doit édicter la réglementation pertinente pour régir la procédure de contrôle fiscal et la procédure de sanction, conformément à ce qu'établissent les lois de procédure fiscale.
Art. 14 du Règlement relatif à la redevance sur les téléphones, du 27 octobre 1992, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.