Article 16

Article 16.

Recouvrement par voie d'exécution 16.1. À l'expiration des délais de recouvrement en période de paiement volontaire, le contrôle délégué de l'organisme gestionnaire doit établir : Un relevé certifié des dettes impayées par les usagers visés au numéro 5 de l'article 12. Ces titres exécutoires doivent être envoyés au ministère des Finances, ont la même force exécutoire que celle prévue à l'article 50 du Code de l'Administration pour les actes administratifs, et sont exécutés conformément aux dispositions de l'article 97 de la Loi de la juridiction administrative et fiscale.