Article 12

Article 12.

Liquidations administratives et notifications 12.1 L'Administration peut procéder à des liquidations de l'impôt provisoires complémentaires des déclarations-autoliquidations présentées par l'entité STA afin de :

a) Corriger les erreurs arithmétiques ou de concept.

b) Rectifier les autoliquidations, conformément aux données dont dispose préalablement le bureau gestionnaire. 12.2 Les liquidations administratives doivent être notifiées à l'entité intéressée en indiquant :

a) Les éléments de base déterminants de la dette fiscale.

b) L'explication, le cas échéant, des motifs de la correction ou de la rectification.

c) Les recours qui peuvent être formés.

d) Le lieu et les délais de paiement. 12.3 Le refus de la notification tentée pendant les heures de fonctionnement normal de l'entreprise ou de l'entité produit tous les effets propres à la notification pour autant qu'il n'existe pas de preuve au moyen d'un procès-verbal signé par l'agent notificateur mentionnant l'identité de celui-ci, le numéro de la liquidation ainsi que la date et l'heure de la tentative. 12.4 Les liquidations administratives peuvent faire l'objet d'une réclamation par la voie administrative et fiscale, après recours gracieux, conformément à l'article 125 et aux articles concordants du Code de l'Administration. 12.5 Les dettes impayées par les assujettis à la STA visées au numéro 2 de l'article 11 doivent être notifiées aux intéressés, dans un délai de six mois, aux fins de leur versement en période de paiement volontaire, avant de passer, le cas échéant, à leur exécution.