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← Règlement relatif au contrôle technique des véhicules, du 9 juillet 1992

Règlement relatif au contrôle technique des véhicules, du 9 juillet 1992 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 6

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 6

Els titulars dels vehicles són responsables davant de les autoritats competents, del manteniment al dia dels distintius ITV, mitjançant la presentació dels vehicles a la inspecció dins els terminis establerts. L'incompliment d'aquesta obligació donarà lloc a la imposició de les sancions previstes en les normes vigents de tipificació d'infraccions i règim de sancions administratives corresponents al Codi de la Circulació.

En vigueur depuis le 05/08/1992 · texte original · Règlement relatif au contrôle technique des véhicules, du 9 juillet 1992 (BOPA 1992-07-15) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 6 du Règlement relatif au contrôle technique des véhicules, du 9 juillet 1992, dans sa rédaction en vigueur au 05/08/1992.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1992-07-09/reglament-inspeccio-tecnica-vehicles/art-6?data=1992-08-05

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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