Article 3

Article 3.

1. Pour les contrôles prévus au paragraphe

e) de l'alinéa 3 de l'article n° 1, aucun tarif n'est appliqué à ce service si, à la suite du contrôle, aucune déficience n'est relevée sur le véhicule. À la demande de l'intéressé, il vaut contrôle périodique.

2. Les contrôles prévus au paragraphe

c) de l'alinéa 3 de l'article n° 1 sont réalisés lorsque la transmission (cession) s'effectue entre personnes physiques ou morales, excepté le cas où l'acquéreur est une entreprise se consacrant à l'achat-vente de véhicules et où le véhicule en question est destiné à la vente. Dans ce cas, le contrôle technique est effectué avant qu'il soit procédé à la transmission (cession) du véhicule entre l'entreprise d'achat-vente et un tiers. Les entreprises d'achat-vente doivent être dûment inscrites au Registre du commerce et de l'industrie pour exercer cette activité.