Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 2.

Une fois en possession des formulaires de déclaration individuelle, la Corporation communale procède à la détermination, conformément au Règlement fiscal en vigueur, du montant que chaque contribuable doit acquitter.

En vigueur depuis le 11/03/1992 · texte original · Règlement fiscal, du 11-3-92, du 11 mars 1992 (BOPA 1992-03-11) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 2 du Règlement fiscal, du 11-3-92, du 11 mars 1992, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1992-03-11/reglament-fiscal/art-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.