Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 2

Una vegada en possessió els fulls de declaració individual, la corporació Comunal procedirà a determinar d'acord amb el vigent Reglament Fiscal, l'import que cada contribuent haurà de satisfer.

En vigueur depuis le 11/03/1992 · texte original · Règlement fiscal, du 11-3-92, du 11 mars 1992 (BOPA 1992-03-11) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 2 du Règlement fiscal, du 11-3-92, du 11 mars 1992, dans sa rédaction en vigueur au 11/03/1992.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1992-03-11/reglament-fiscal/art-2?data=1992-03-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.