Règlement fiscal, du 11-3-92, du 11 mars 1992 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Toute fausseté constatée contenue dans les formulaires de déclaration entraîne, pour le déclarant, une sanction consistant en une amende de 25.000 à 100.000 pesetas, outre les autres actions légales relevant de la compétence du Commun devant les Tribunaux ordinaires.
Art. 3 du Règlement fiscal, du 11-3-92, du 11 mars 1992, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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