Article 3

Article 3.

1. Au sens de l'article 6, alinéa 1 de la Loi de l'impôt indirect sur les marchandises, on entend par importations de biens réalisées sous le couvert du régime spécial d'importation du perfectionnement actif - système du remboursement : les importations de biens meubles corporels destinés à être placés sous le régime douanier du perfectionnement actif - système du remboursement selon les conditions et les modalités prévues par la législation douanière en vigueur ; les importations de biens meubles corporels destinés à être placés sous un régime du perfectionnement actif - système du remboursement autre que celui mentionné au paragraphe précédent. Dans ce cas, le régime correspondant est dénommé « perfectionnement actif fiscal- système du remboursement ».

2. Les importations de biens meubles corporels pour lesquels le dédouanement a été demandé en vue de leur placement sous le régime spécial d'importation du perfectionnement actif- système du remboursement sont partiellement exonérées de l'IMI. L'exonération de l'IMI est partielle et prend effet à la date de l'apurement du régime par l'une des destinations autorisées, et lorsque cet apurement remplit les conditions ouvrant droit au remboursement partiel ou à la réduction partielle. Les conditions douanières reprises à l'article 127 du Code des douanes ouvrant droit au remboursement partiel ou à la réduction partielle des droits à l'importation s'appliquent mutatis mutandis au traitement de l'IMI.

3. Sans préjudice des modalités spécifiques prévues au présent chapitre, les dispositions d'application du Code des douanes s'appliquent mutatis mutandis au traitement qui accompagne le régime spécial d'importation du perfectionnement actif- système du remboursement.

4. Dans le cas du perfectionnement actif - système du remboursement, prévu à l'alinéa 2 : Le remboursement partiel ou la réduction partielle s'applique à la totalité de l'IMI à l'importation selon un coefficient équivalant à 85% du montant de l'IMI payé ou comptabilisé au moment du placement des marchandises sous le régime, Le remboursement partiel ou la réduction partielle de l'IMI ne s'applique pas aux marchandises d'importation pour lesquelles le taux d'imposition à l'importation est inférieur ou égal à 2%.