Règlement d'application de la Loi relative à l'impôt indirect sur les marchandises, du 26 juin 1991, portant développement de l'article 6 en matière de perfectionnement actif - système de remboursement, du 26 juin 1991 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Pour l'application de l'article 6 de la Loi de l'impôt indirect sur les marchandises, relatif au perfectionnement actif - système du remboursement, et sous réserve des dispositions applicables qui suivent, les procédures établies pour le placement des biens sous le régime du perfectionnement actif - système du remboursement développé aux articles 1 à 51 du Règlement d'application du Code des douanes, sixième partie, s'appliquent mutatis mutandis en ce qui concerne les exonérations de l'impôt indirect sur les marchandises
Art. 2 du Règlement d'application de la Loi relative à l'impôt indirect sur les marchandises, du 26 juin 1991, portant développement de l'article 6 en matière de perfectionnement actif - système de remboursement, du 26 juin 1991, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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