Règlement d'application de la Loi relative à l'impôt indirect sur les marchandises, du 26 juin 1991, portant développement de l'article 6 en matière de perfectionnement actif - système de remboursement, du 26 juin 1991 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Les conditions d'octroi, de placement, de séjour, d'apurement et de remboursement partiel, le cas échéant, des biens placés sous le régime spécial d'importation du perfectionnement actif - système du remboursement sont identiques mutatis mutandis à celles développées dans les dispositions applicables relatives au régime douanier correspondant.
Art. 4 du Règlement d'application de la Loi relative à l'impôt indirect sur les marchandises, du 26 juin 1991, portant développement de l'article 6 en matière de perfectionnement actif - système de remboursement, du 26 juin 1991, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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