Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne du 28 juin 1990 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions répressives, conformément aux dispositions en vigueur, la présentation d'une demande signée par le demandeur manifestant la volonté de la personne intéressée de bénéficier du régime douanier vaut engagement en ce qui concerne : l'exactitude des indications figurant dans la demande, l'authenticité des documents joints et le respect de l'ensemble des obligations inhérentes au régime de l'entrepôt douanier sollicité.
Art. 8 du Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne du 28 juin 1990, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1990-06-28/reglament-aplicacio-codi-duana-ambit/art-8
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.