Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne du 28 juin 1990 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
1. En cas d'acceptation, l'autorisation est communiquée au demandeur. Cette autorisation, datée et signée, est valable pour couvrir un ou plusieurs placements sous le régime et est établie selon le modèle figurant à l'annexe n° 1b jointe au présent Règlement.
2. Par dérogation à l'alinéa premier, lorsqu'il s'agit d'un renouvellement ou d'une modification d'une autorisation déjà délivrée, dont la demande a été présentée en application de l'article 7, alinéa 4, des présentes dispositions d'application, les autorités douanières peuvent, au cas par cas, soit indiquer dans une décision les éléments à modifier en faisant référence à l'autorisation modifiée, soit délivrer une nouvelle autorisation.
Art. 9 du Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne du 28 juin 1990, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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