Article 7

Article 7.

1. La demande d'autorisation pour bénéficier du régime de l'entrepôt douanier, ci-après dénommée « demande », est établie par écrit, datée et signée. Elle reproduit, selon le cas, l'un des modèles figurant à l'annexe n° 1a jointe au présent Règlement. Lorsque les autorités douanières estiment que les informations figurant dans la demande sont insuffisantes, elles exigent du demandeur des informations supplémentaires, ainsi que la communication d'autres éléments nécessaires à l'application de la réglementation douanière en vigueur.

2. Sont joints à la demande qui s'y rapporte tous les documents ou justificatifs, originaux ou copies, relatifs aux indications devant être fournies avec la demande, nécessaires à son examen.

3. Conformément aux dispositions de l'article 96 du Code des douanes, les autorités douanières demandent la constitution d'une garantie couvrant les droits de douane et/ou la taxe sur la consommation et/ou l'impôt indirect sur les marchandises des marchandises se trouvant sous le régime de l'entrepôt douanier jusqu'à ce que ces marchandises aient reçu une nouvelle destination douanière.

4. Lorsqu'il s'agit d'une demande de renouvellement ou de modification d'une autorisation, le titulaire peut présenter une demande écrite dans laquelle figurent principalement les références de l'autorisation précédente et dans laquelle sont indiqués, le cas échéant, les éléments nécessaires à sa modification.