Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne du 28 juin 1990 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 47
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 47.
1. Lorsqu'elles décident de prélever des échantillons, les autorités douanières en informent le déclarant ou son représentant.
2. Les autorités douanières effectuent elles-mêmes les prélèvements. Toutefois, elles peuvent demander qu'ils soient effectués par le déclarant ou par une personne désignée par lui, sous le contrôle des autorités douanières. Les prélèvements sont effectués selon les méthodes prévues à cet effet par les dispositions en vigueur.
3. Les quantités à prélever ne doivent pas excéder celles qui sont nécessaires pour permettre l'analyse ou le contrôle approfondi, y compris une éventuelle contre-analyse.
Art. 47 du Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne du 28 juin 1990, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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