Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne du 28 juin 1990 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 48
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 48.
1. Le déclarant ou la personne qu'il désigne pour assister au prélèvement est tenu de fournir aux autorités douanières l'assistance nécessaire pour faciliter l'opération.
2. Lorsque le déclarant refuse d'assister au prélèvement d'échantillons ou de désigner une personne à cet effet, ou lorsqu'il ne fournit pas toute l'assistance aux autorités douanières pour faciliter l'opération, les dispositions de l'article 46 alinéa 1 du présent Règlement, deuxième phrase, et les alinéas 2 , 3 et 4 dudit article s'appliquent.
Art. 48 du Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne du 28 juin 1990, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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