Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne du 28 juin 1990 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 38
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 38.
Pour l'application des articles 36 et 37 du présent Règlement, l'acte considéré comme déclaration en douane peut revêtir les formes suivantes : Lorsque les marchandises sont conduites à un bureau de douane ou à tout autre lieu désigné ou agréé conformément à l'article 36, alinéa 1, point
a) du Code des douanes : utilisation du circuit vert ou « rien à déclarer » dans les bureaux de douane où existe un double circuit de contrôle, passage par un bureau ne comportant pas de double circuit de contrôle, sans y faire spontanément de déclaration en douane.
Art. 38 du Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne du 28 juin 1990, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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