Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne du 28 juin 1990 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 39
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 39.
1. Lorsque les conditions des articles 36 et 37 du présent Règlement sont remplies, les marchandises en question sont considérées comme présentées en douane au sens de l'article 61 du Code des douanes, la déclaration est considérée comme acceptée et la mainlevée est octroyée au moment où est accompli l'acte visé à l'article 38 du présent Règlement.
2. S'il ressort d'un contrôle que l'acte visé à l'article 38 du présent Règlement a été accompli sans que les marchandises introduites ou expédiées remplissent les conditions des articles 36 et 37 du présent Règlement, ces marchandises sont considérées comme importées ou exportées irrégulièrement.
Art. 39 du Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne du 28 juin 1990, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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