Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne du 28 juin 1990 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 37
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 37.
Lorsqu'elles ne sont pas expressément déclarées en douane, sont considérées comme déclarées pour l'exportation au moyen de l'acte visé à l'article 38 du présent Règlement :
a) les marchandises non soumises à des droits à l'exportation et dépourvues de tout caractère commercial qui se trouvent dans les bagages des voyageurs.
b) les moyens de transport immatriculés sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre ou sur le territoire de la Communauté européenne et destinés à être réimportés.
Art. 37 du Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne du 28 juin 1990, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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