Article 31

Article 31.

1. Sauf si cela est indispensable à la perception correcte des droits à l'importation, les autorités douanières renoncent à exiger tout ou partie de la déclaration prévue à l'article 30, paragraphe 1, du présent Règlement :

a) lorsque la valeur en douane des marchandises importées n'excède pas 10.000 euros par envoi, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'expéditions fractionnées ou multiples adressées par un même expéditeur à un même destinataire ; ou

b) lorsqu'il s'agit d'importations dépourvues de tout caractère commercial ; ou

c) lorsque la présentation des éléments en question n'est pas nécessaire pour l'application du tarif douanier en vigueur dans la Principauté d'Andorre, ou lorsque les droits de douane prévus par ce tarif douanier ne doivent pas être perçus en raison de l'application d'une réglementation douanière spécifique.