Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne du 28 juin 1990 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 23
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23.
1. La personne intéressée doit demander par écrit, au bureau de contrôle, l'autorisation de retirer temporairement les marchandises des locaux de l'entrepôt douanier, avant de les retirer.
2. La demande d'autorisation de retrait temporaire de la marchandise doit indiquer tout élément nécessaire à l'application des dispositions du régime de l'entrepôt douanier. Si la demande est approuvée, le bureau de contrôle donne son autorisation en l'indiquant sur la demande. Dans ce cas, l'article 11 s'applique mutatis mutandis.
3. L'autorisation de gérer un entrepôt douanier indique que des retraits temporaires peuvent être effectués. Dans ce cas, l'information au bureau de contrôle qu'un retrait temporaire de marchandises sera effectué remplace la demande mentionnée à l'alinéa 1.
4. Si des manipulations usuelles sont effectuées pendant le retrait temporaire, les articles 22 et 23 s'appliquent. Section troisième. Transfert de marchandises d'un entrepôt douanier à un autre sans mettre fin au régime de l'entrepôt douanier
Art. 23 du Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne du 28 juin 1990, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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