Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne du 28 juin 1990 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22.
1. La personne intéressée doit demander par écrit, au cas par cas, au bureau de contrôle, l'autorisation d'effectuer une manipulation usuelle avant de procéder à cette manipulation.
2. La demande d'autorisation d'effectuer une manipulation usuelle doit indiquer tout élément nécessaire à l'application des dispositions régissant le régime de l'entrepôt douanier. Si la demande est approuvée, le bureau de contrôle donne son autorisation en l'indiquant sur la demande.
3. Sans préjudice des dispositions de l'article 21, l'autorisation de gérer un entrepôt douanier ou, en ce qui concerne un entrepôt du type E, l'autorisation d'utiliser le régime, indique les manipulations usuelles qu'il est prévu d'effectuer sous le régime. Dans ce cas, l'information du bureau de contrôle qu'une manipulation sera effectuée remplace la demande mentionnée à l'alinéa
1. Section deuxième. Retrait temporaire
Art. 22 du Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne du 28 juin 1990, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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