Article 21

Article 21.

1. Les manipulations usuelles mentionnées au paragraphe 2 de l'article 110 de la Loi du Code des douanes sont celles définies à l'annexe n° 3 ci-jointe.

2. À la demande du déclarant et dans le cadre de l'application du paragraphe 2 de l'article 113 de la Loi du Code des douanes, un bulletin INF 8 est délivré lorsque les marchandises qui ont été soumises à des manipulations usuelles sous le régime de l'entrepôt douanier sont déclarées pour un autre régime douanier. L'original et la copie du bulletin INF 8 sont remplis et il est utilisé un formulaire conforme au modèle et aux dispositions figurant à l'annexe n° 4 jointe au présent règlement. Le bulletin INF 8 sert à déterminer les éléments nécessaires à la comptabilisation. À cet effet, le bureau de contrôle fournit les données prévues dans les cases n° 11, 12 et 13, vise la case n° 15 et remet l'original du bulletin INF 8 au déclarant.