Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne du 28 juin 1990, du 28 juin 1990 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 39
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 39.
1. La déclaration visée à l'article 38 doit être faite en application des dispositions prévues pour la destination douanière en question.
2. La désignation des produits compensateurs ou des marchandises en l'état figurant dans la déclaration visée au paragraphe 1 doit correspondre aux spécifications figurant dans l'autorisation.
3. Pour l'application de l'article 60, alinéa 2 du Code, les documents à joindre à la déclaration d'apurement sont ceux qui doivent être présentés lors du placement des marchandises sous le régime demandé et qui sont stipulés aux articles 26 à 28 du Règlement d'application de la Loi du Code des douanes quatrième partie - titre II, visé à l'article 26, alinéa 1.
b) Procédures simplifiées
Art. 39 du Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne du 28 juin 1990, du 28 juin 1990, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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