Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne du 28 juin 1990, du 28 juin 1990 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 37
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 37.
Sans préjudice de l'application des procédures simplifiées, tout produit compensateur destiné à recevoir l'une des destinations douanières admises doit être présenté au bureau d'apurement et faire l'objet des formalités douanières prévues pour la destination en question conformément aux dispositions générales y relatives. Toutefois, le bureau de contrôle peut permettre que ce produit ou cette marchandise soient présentés à un bureau de douane autre que celui visé au premier paragraphe.
a) Procédure normale
Art. 37 du Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne du 28 juin 1990, du 28 juin 1990, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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