Article 36

Article 36.

1. La déclaration par laquelle les produits compensateurs reçoivent l'une des destinations douanières visées à l'article 127 du Code doit comporter tous les éléments nécessaires pour justifier une demande de remboursement partiel.

2. Aux fins de l'apurement du régime, est assimilée à une exportation de produits compensateurs hors du territoire douanier de la Principauté d'Andorre :

a) la livraison de produits compensateurs à des personnes pouvant bénéficier de franchises résultant de l'application soit de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, soit de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires ou d'autres conventions consulaires ;

b) l'attribution d'une destination douanière admise pour les produits compensateurs secondaires pour lesquels la destruction sous contrôle douanier est interdite pour des motifs environnementaux.

3. L'apurement du régime s'effectue en fonction des quantités de marchandises d'importation correspondant aux produits compensateurs qui reçoivent l'une des destinations visées aux alinéas 1 et 2.