Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne du 28 juin 1990, du 28 juin 1990 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 35
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 35.
1. Lorsque les marchandises d'importation ont été placées sous le régime en bénéficiant d'une même autorisation, mais sous le couvert de plusieurs déclarations, les produits compensateurs qui reçoivent une destination douanière sont considérés comme obtenus à partir des marchandises d'importation placées sous le régime sous le couvert des déclarations les plus anciennes.
2. Lorsque le titulaire de l'autorisation apporte la preuve que les produits compensateurs visés à l'alinéa 1 ont été obtenus à partir de marchandises d'importation déterminées, l'alinéa 1 ne s'applique pas.
Art. 35 du Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne du 28 juin 1990, du 28 juin 1990, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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