Article 3

Article 3.

1. Sans préjudice des dispositions de l'alinéa 3 et de l'article 20, la demande d'autorisation pour bénéficier du régime douanier économique, ci-après dénommée « demande », est établie par écrit. Elle reproduit le modèle figurant à l'annexe n°

1. Le demandeur indique dans la demande toutes les données requises correspondant aux différents points figurant dans le modèle, en faisant référence auxdits points et en tenant compte des renvois figurant dans ce modèle. Il n'est pas nécessaire de reproduire le texte desdits renvois. La demande doit être datée et signée. Lorsque les autorités douanières désignées estiment que les données figurant dans la demande sont insuffisantes, le présent alinéa ne préjuge pas de la possibilité d'exiger du demandeur des informations supplémentaires et d'exiger l'indication d'autres éléments nécessaires à l'application de dispositions relevant de domaines autres que ceux régis par le présent Règlement.

2. Sont joints à la demande tous les documents ou justificatifs, originaux ou copies, relatifs aux indications qui y font référence, dont la présentation est nécessaire à son examen. Des feuilles supplémentaires peuvent également être jointes à la demande s'il est nécessaire de développer certaines des indications à fournir. Tout document, pièce ou feuille joint à la demande en fait partie intégrante. La demande précise le nombre d'annexes jointes.

3. Les autorités douanières peuvent permettre, au cas par cas, lorsqu'il s'agit d'une demande de renouvellement ou de modification d'une autorisation, que le titulaire présente une demande écrite comportant, notamment, les références à l'autorisation antérieure et précisant, le cas échéant, les éléments nécessaires à la modification.

4. Sous réserve des procédures simplifiées prévues à l'article 20, toute demande qui ne remplit pas les conditions prévues au présent article et qui n'est pas présentée dans les conditions prévues à l'article 13 ne peut être admise.