Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne du 28 juin 1990, du 28 juin 1990 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
La présentation d'une demande signée par le demandeur marque la volonté de l'intéressé de bénéficier du régime douanier économique du perfectionnement actif - système du remboursement et, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions répressives, conformément aux dispositions en vigueur, vaut engagement en ce qui concerne : l'exactitude des indications figurant dans la demande, l'authenticité des documents qui y sont joints, et le respect de toutes les obligations inhérentes au régime économique sollicité.
Art. 4 du Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne du 28 juin 1990, du 28 juin 1990, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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