Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne du 28 juin 1990, du 28 juin 1990 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 26
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26.
1. La déclaration visée à l'article 25 doit être faite en application des dispositions prévues aux articles 8 à 56 du Règlement d'application de la Loi du Code des douanes - quatrième partie - titres II et III.
2. Sans préjudice de l'application de l'article 20, la désignation des marchandises figurant dans la déclaration visée au paragraphe 1 doit correspondre aux spécifications figurant dans l'autorisation. En cas d'application du système de la compensation à l'équivalent, les éléments figurant dans la déclaration doivent être suffisamment précis pour permettre d'identifier les éléments visés à l'article 21, alinéa 1.
3. Pour l'application de l'article 60, alinéa 2 du Code, les documents à joindre à la déclaration de placement sont ceux stipulés aux articles 26 et 27 du Règlement visé à l'alinéa 1.
b) Procédures simplifiées
Art. 26 du Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne du 28 juin 1990, du 28 juin 1990, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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