Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne du 28 juin 1990, du 28 juin 1990 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 27
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27.
1. Les procédures simplifiées stipulées à l'article 74, alinéa 1, point
a) du Code, pour la mise en libre pratique dans le cadre du système du remboursement sont applicables dans les conditions stipulées aux articles 57 à 61 du Règlement d'application visé à l'article 26 précédent.
2. La déclaration complémentaire visée à l'article 74, alinéa 2 du Code, doit être présentée dans les délais fixés et au plus tard au moment du dépôt de la demande de remboursement partiel. Section
2. Transfert de marchandises
Art. 27 du Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne du 28 juin 1990, du 28 juin 1990, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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