Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne du 28 juin 1990, du 28 juin 1990 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15.
Lorsque des produits compensateurs doivent être obtenus à partir d'autres produits compensateurs obtenus en vertu d'une autorisation déjà délivrée, la personne qui effectue ou qui a fait effectuer les opérations successives de perfectionnement doit présenter une nouvelle demande conformément à l'annexe n° 1 dans laquelle elle indique la référence de l'autorisation déjà délivrée. Dans ce cas, les conditions économiques sont considérées comme remplies et il n'est plus procédé à leur examen.
Art. 15 du Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne du 28 juin 1990, du 28 juin 1990, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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