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Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne du 28 juin 1990, du 28 juin 1990 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 15

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 15

Quan uns productes compensadors s'han d'obtenir a partir d'altres productes compensadors obtinguts de resultes d'una autorització ja lliurada, la persona que efectua o que ha fet efectuar les operacions successives de perfeccionament ha de presentar una nova demanda de conformitat amb l'annex núm. 1 en la qual indica la referència de l'autorització ja lliurada. En aquest cas, es consideren complertes les condicions econòmiques i ja no se n'efectua l'examen.

En vigueur depuis le 31/01/2001 · texte original · Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la… (BOPA 2001-01-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 15 du Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne du 28 juin 1990, du 28 juin 1990, dans sa rédaction en vigueur au 31/01/2001.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1990-06-28/reglament-aplicacio-codi-duana-ambit-2/art-15?data=2001-01-31

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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