Règlement fiscal de 1990, du 20 février 1990
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Au cours de chaque année civile, la Corporation communale édite un formulaire de déclaration pour chaque contribuable, sur lequel figurent essentiellement, outre les données demandées, la date limite à laquelle il doit être retourné dûment rempli.
Article 2.
Une fois en possession des formulaires de déclaration individuelle, la Corporation communale procède à la détermination, conformément au Règlement fiscal en vigueur, du montant que chaque contribuable doit acquitter.
Article 3.
Toute fausse déclaration constatée, contenue dans les formulaires de déclaration, entraîne pour le déclarant une sanction sous forme d'amende de 1.000 à 50.000 pesetas, outre les autres actions légales relevant de la compétence du Commun devant les Tribunaux ordinaires.
Article 4.
Les déclarations doivent obligatoirement être retournées, dûment remplies, avant l'expiration des huit jours suivants à compter de la date figurant sur le formulaire comme échéance. Le contrevenant est puni d'une amende de 500 à 5.000 pesetas ; le Commun peut toutefois déterminer le montant, au titre de l'impôt ou de la taxe, que le contribuable contrevenant doit acquitter, toujours conformément au Règlement fiscal.
Article 5.
Le recouvrement des avis de paiement est effectué par l'intermédiaire d'une Entité bancaire. L'avis de paiement qui, pour quelque cause que ce soit, n'est pas acquitté, demeure déposé au Secrétariat du Commun à la disposition de l'intéressé pendant une période de huit jours, à l'expiration de laquelle une majoration de 10% sur la totalité de l'avis de paiement est appliquée au contribuable défaillant, et pendant une période de trente jours, à l'expiration de laquelle le Commun procède par la voie exécutoire, conformément à la procédure administrative en vigueur.
Article 6.
La facturation des différents impôts et taxes est effectuée à l'ensemble des commerces qui se trouvent en situation d'immatriculation dans le fichier du Commerce et de l'Industrie de ce Commun ; est considérée comme date d'immatriculation aux fins de la facturation de l'impôt ou de la taxe la date du Décret communal autorisant l'exploitation de celui-ci. Sant Julià de Lòria, le 20 février 1990 Le Consul majeur Ricard Tor i Riba