Règlement fiscal de 1990, du 20 février 1990 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Toute fausse déclaration constatée, contenue dans les formulaires de déclaration, entraîne pour le déclarant une sanction sous forme d'amende de 1.000 à 50.000 pesetas, outre les autres actions légales relevant de la compétence du Commun devant les Tribunaux ordinaires.
Art. 3 du Règlement fiscal de 1990, du 20 février 1990, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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