Règlement fiscal de 1990, du 20 février 1990 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
La facturation des différents impôts et taxes est effectuée à l'ensemble des commerces qui se trouvent en situation d'immatriculation dans le fichier du Commerce et de l'Industrie de ce Commun ; est considérée comme date d'immatriculation aux fins de la facturation de l'impôt ou de la taxe la date du Décret communal autorisant l'exploitation de celui-ci. Sant Julià de Lòria, le 20 février 1990 Le Consul majeur Ricard Tor i Riba
Art. 6 du Règlement fiscal de 1990, du 20 février 1990, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1990-02-20/reglament-fiscal-1990/art-6
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.